Article (Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français)
Art. 7. - L'indemnité pour perte de gain visée au 3o de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans la limite de deux indemnités par jour.