Article (Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles)
Art. 3. - I. - L'article R. 521-4 du code rural est abrogé.
II. - Dans le troisième alinéa de l'article R. 525-2 du code rural, les mots: «et les unions mixtes prévues par l'article R. 521-4» sont abrogés.
III. - La section II intitulée «Fonds de développement coopératif» du chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural est supprimée.
Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.