Article (Décret no 92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports)
Art. 2. - Le dossier soumis à l'enquête comprend:
1o Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement;
2o Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent;
3o Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est prévu;