Article (Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche)
Art. 11. - Le directeur départemental des services vétérinaires concerné adresse copie des demandes d’enregistrement et de leur renouvellement au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Il s’assure que les lieux de vente en gros satisfont aux dispositions du présent arrêté.