Article (LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (1))
Art. 13. - A l’article L. 121-22 du code rural, les mots « des agents assermentés du ministère de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « les agents assermentés appartenant aux services de l’Etat chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement ».