Article (LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1))

Art. 8. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 362-3 du code des communes, les mots : « par les communes », sont remplacés par les mots : « par les régies et les entreprises ou associations habilitées ».

II. - Le second alinéa de l’article L. 362-3 du code des communes est abrogé.