Article (Arrêté du 1er juillet 1993 portant retrait d'agrément du fonds d'assurance formation Véhicules)
Art. 1er. - L’agrément accordé par les arrêtés du 27 janvier 1975 et du 17 octobre 1980 susvisés au fonds d’assurance formation Véhicules, est retiré à compter du 1er janvier 1993.