Article (Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Les associations et organismes qui emploient des travailleuses familiales et sollicitent le bénéfice de l’abattement de taux de cotisations susmentionné pour celles d’entre elles qui travaillent auprès des personnes visées aux a, b et c de l’article L. 241-10 doivent :
a) Produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent les mêmes pièces que celles demandées aux associations et organismes visés à l’article 1er du présent arrêté ;
b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes susmentionnées, les pièces que celles-ci auraient eu à fournir en application de l’arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l’exonération de charges patronales de sécurité sociale.