Article (Décret du 17 janvier 1994 portant délégation de signature)
Article (Décret du 17 janvier 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, la délégation donnée à l'article 1er est accordée à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général.