Article (Décret n° 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente)
Art. 1er. - Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente (S.I.A.D.E.P.).