Article (Décret no 94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 5 mai 1971 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
« Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat comprend dix échelons. »