Article (Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement)
Art. 3. - Aux articles 11-1, 11-2, 11-3 et 11-5 du même décret, les mots:
« la 2e classe du » sont remplacés par le mot: « le ».