Article (Décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France)
Art. 20. - Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES