Article (Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 3. - Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé, détenir de participations dans plus de deux sociétés d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle.