Article (Arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes)
Art. 2. - Le comité technique paritaire institué à l’article 1er du présent arrêté est composé de dix représentants titulaires de l’administration et de dix représentants titulaires du personnel.
Il comprend, en outre, un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.