Article (Arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises visées par le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié)
Art. 9. - L’entreprise doit détenir à son siège social un fichier des matériels soumis à recensement indiquant au minimum le numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise et le numéro national du matériel.
Ce fichier, tenu à jour par l’entreprise, est présenté à tout contrôle du directeur départemental de l’équipement ou de son représentant.