Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 318. - I. - A l'article 29 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots: «le troisième alinéa de l'article 400 du code pénal» sont remplacés par les mots:
«l'article 314-6».
II. - A l'article 41 de la même loi, les mots: «des sanctions prévues à l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés» sont remplacés par les mots: «des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal».