Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 316. - Aux articles 4 et 10 de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, la référence à la section IV du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est remplacée par la référence à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.