Article (Arrêté du 26 juillet 1993 portant remise gracieuse de débets)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, il est fait remise gracieuse à M. André Miralles de la somme de 97 473,62 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.