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Article (Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))


Art. 12. - Au dernier alinéa de l’article R. 5242 du code de la santé publique, les mots : « pharmaciens inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de la pharmacie ».
CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux insecticides, acaricides et produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles de contact