Article (Arrêté du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre d’Etat, ministre de la défense ;
- du ministre des affaires étrangères ;
- du ministre de l’économie ;
- du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en ce qui concerne le commerce extérieur ;
- du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en ce qui concerne le commerce et l’artisanat ;
- du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
- du ministre de la fonction publique ;
- du ministre de la coopération ;
- du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme ;
- du ministre délégué aux affaires européennes.