Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 309. - A l'article 32 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les références:
«187-2» et «416-1» sont remplacées par les références: «225-2» et «432-7».