Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 285. - A l’article 6 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, les mots : « portées en l’article 406 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal ».