Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 260. - L'article 43 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé:
«Art. 43. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés:
«1o Soit en s'opposant à l'exercice de vérifications sur place;
«2o Soit en refusant de communiquer à ses membres, à ses agents ou aux magistrats mis à sa disposition les renseignements et documents utiles à la mission qui leur est confiée par la commission ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou encore en les faisant disparaître;
«3o Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne le présentent pas sous une forme directement intelligible.»