Article (Décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 12. - A l’article 13 du même décret, les mots « deux ans lorsqu’elle est fixée à deux ans et six mois » sont remplacés par les mots : « un an dix mois lorsqu’elle est fixée à deux ans et six mois ».