Article (Décret no 92-1111 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural)
Art. 7. - Le premier alinéa du II de l'article9 du décret du 21 juin 1990 est modifié comme suit:
Le membre de phrase: «prévues au a et au b de l'article 1123 du code rural» est remplacé par le membre de phrase: «prévues aux a, b et c de l'article 1123 du code rural»;
Au membre de phrase: «calculées respectivement sur un revenu égal à 800 et 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée» est substitué le membre de phrase:
«calculées sur un revenu égal, pour la cotisation mentionnée au a, à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et, pour les cotisations visées aux b et c, à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée».