Article (Arrêté du 17 décembre 1992 relatif aux rapports entre les autorités civiles et les autorités militaires en matière de sport)
Art. 5. - Les questions relatives à l’organisation des activités des militaires sportifs de haut niveau font l’objet d’un protocole d’accord entre les deux ministres concernés.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports transmet au ministre chargé des armées les propositions qu’il a retenues parmi celles présentées à ce sujet par les fédérations sportives.