Article (Décret no 92-790 du 14 août 1992 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.