Article (Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises)

Art. 8. - L'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être acceptée.

Les personnes souhaitant faire valoir cette expérience professionnelle présentent un dossier de demande d'équivalence dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 ci-dessus.

TITRE III

CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES