Article (Décret n° 93-772 du 27 mars 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la recherche et de l'espace)
Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de la recherche un comité technique paritaire des personnels de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ; les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé lui sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.