Article (Décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)
Art. 2. - Les définitions, cadres et nomenclatures employés sont ceux de la comptabilité nationale. En tant que de besoin, des cadres spécifiques,
adaptés au domaine des transports, seront développés afin de permettre des analyses complémentaires.