Article (Décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - L’article R. 163-11 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 163-11. - Le secrétariat de la commission de la transparence est assuré par l’agence du médicament. »