Article (Décret n° 93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Art. 3. - Au chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est inséré entre le titre du chapitre et l’article 11 le titre suivant : « Section I. - Aptitude professionnelle acquise en France ».
Après l’article 16, il est créé une section II intitulée Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.