Article (Décret no 92-996 du 18 septembre 1992 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger)
Art. 2. - Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée pendant lesquelles ils auront excercé leurs fonctions dans au moins trois postes d'expansion économique à l'étranger.
Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.