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Article (Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises)

Article (Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises)

Art. 4. - L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.