Article (Décret no 92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 2. - Au second alinéa de l'article 40 et au 1o de l'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les termes: «article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958» sont remplacés par les termes: «article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958».