Article (Arrêté du 26 janvier 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde))
Art. 3. - L’autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignés et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d’un protocole, soit sous la forme d’une autorisation spéciale.