Article (Décret n° 93-196 du 8 février 1983 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des Indemnités journalières de l'assurance « hors navigation »)
Art. 2. - Au 1° de l’article 35 a du décret du 17 juin 1938 susvisé, les mots : « par les experts du Conseil supérieur de santé de l’Etablissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « par un expert ».