Article (Décret n° 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 13. - Dans tous les articles du décret du 29 mars 1985 susvisé où ils figurent, les mots : « commission médicale consultative » sont remplacés par les mots : « commission médicale d’établissement ».