Article (Décret no 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 28 juin 1991 susvisé, après son article 16, un article 16-1 ainsi rédigé:
«Art. 16-1. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de l'ex-chambre de commerce de Roubaix est fixé à 25,75 p. 100, soit 18,40 p.
100 à la charge de l'employeur et 7,35 p. 100 à la charge de l'agent.»