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Article (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Art. 9. - Les secrétaires et secrétaires adjoints de l'Ecole nationale de la magistrature sont intégrés dans le corps des greffiers des services judiciaires dans les conditions prévues par le tableau de reclassement suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 296 du 22/12/1999 page 19053 à 19055

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