Article (Décret n° 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme)

Art. 4. - Au 1° de l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme, le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les périmètres à l’intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé ; »