Article (Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)
Art. 4. - Il est ajouté à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) un article L.421-10-1 ainsi rédigé:
«Art. L.421-10-1. - Les dispositions des articles L.421-1 à L.421-7,
L.421-8-1, L.421-9, L.421-11 à L.421-14 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.»