Article (Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 38. - Pour l’application de l’article L. 478-3 du code de la santé publique, les mots : « qui se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 482-10 » sont remplacés par les mots : « qui prononce s’il y a lieu, la suspension du droit d’exercer sa profession ».