Article (Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 27. - Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 355-5, les mots : « du chapitre II au titre IV du présent livre ainsi que des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 non repris dans le présent code » sont remplacés par les mots : « les articles L. 331 à L. 332-4 ».