Article (Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 21. - Les articles L. 254 à L. 266 du code de la santé publique, applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sont rédigés comme suit :