Article (Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Après l'article R.211-6 du code du travail, est inséré un article R.211-6-1 ainsi rédigé: