Article (Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)
Art. 7. - L'article 12 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 12. - Chaque corps des contrôleurs du service automobile comprend un grade unique doté de quatorze échelons.
«La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
......................................................