Article (Arrêté du 28 août 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de La Poste en matière de déclassement des biens du domaine public)
Art. 2. - Ne sont pas visés par ces dispositions les collections et objets postaux conservés par La Poste, et notamment les timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales émises en application de l'article 16 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée ainsi que les pièces à caractère philatélique ou culturel.