Article (Arrêté du 6 septembre 1992 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif au secteur du chou à choucroute et de la choucroute, campagnes 1992, 1993 et 1994)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.